CGV – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIETE MSYWEB AGENCY

Conditions générales de vente et prestations de services

1. GENERALITES

1.1 Domaine d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales déterminent les modalités de Prestations de services intervenant en France Métropolitaine et s’appliquent à toutes les prestations conclues par l’agence MSYWEB AGENCY SASU au capital social de 100 EUR, domiciliée au 48 route de fleury 91170 VIRY-CHÂTILLON, SIREN 879662732 RCS Evry B 879 662 732, code NAF 7021Z ci-après nommée la société MSYWEB AGENCY, auprès des clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs, concernant les services suivants : la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, d’assistance, de formation (dans nos locaux, en ligne, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels ; l’exploitation d’un centre d’accès à Internet, à différents jeux vidéo, notamment en réseau, ainsi qu’à différents matériels informatiques et bureautiques, la gestion de réseaux sociaux, la mise en place et la gestion de campagnes publicitaires, la création de logos et toutes créations graphiques et numériques faites et proposées par notre société. 

Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le client donneur d’ordre de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes conditions générales de prestations de services.

1.2 Tous autres documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes conditions générales de prestations de services.

1.3 MSYWEB AGENCY se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après et avant la date de modification.

1.4 Le fait que la société MSYWEB AGENCY ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci.

2. DEVIS / COMMANDES

2.1 Toutes les prestations de services donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une offre commerciale.

2.2 Durée de validité d’un devis/offre : L’offre est constituée par MSYWEB AGENCY et, sauf précision contraire, la validité des offres et devis est limitée à 1 mois.

2.3. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

2.4 Toute commande ou devis accepté n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à : 30% du montant total TTC du devis ou de la commande. Toutes conventions particulières contraires seront précisées dans le devis.

Cet acompte est payable par chèque, virement ou espèces dès l’acceptation par le client donneur d’ordre du devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition d’MSYWEB AGENCY : devis et CGVS signés, 30% du montant global payé et éléments documentaires graphiques et/ou textuels nécessaires à la prestation.

2.5 MSYWEB AGENCY se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.

2.6 Les devis réalisés par MSYWEB AGENCY sont gratuits ; les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus car ils restent la propriété exclusive d’MSYWEB AGENCY.

3. DÉLAIS

Un délai de réalisation de la prestation ou de mise à disposition du matériel est indiqué dans le devis.

Tout dépassement de délais dus à des modifications par le Client donneur d’ordre et supplément de travail en dehors de la prestation prévue dans le devis initial ne pourra engager la responsabilité d’MSYWEB AGENCY et entraînera une facturation d’honoraires en supplément à la charge du client.

MSYWEB AGENCY ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, incendie, intempéries, bug de la part du fournisseur (hébergeur, logiciels), effacement de données ou encore rupture de stock du fournisseur.

4. OBLIGATION DE MOYEN

MSYWEB AGENCY s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. MSYWEB AGENCY s’engage notamment à informer au mieux le client donneur d’ordre de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d’MSYWEB AGENCY, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, MSYWEB AGENCY ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

5. MANIPULATIONS INFORMATIQUES

5.1 Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention et tout le long de l’intervention de nos équipes. Cette sauvegarde doit être assurée par le client ou l’hébergeur. L’agence MSYWEB AGENCY n’est pas responsable de toutes pertes ou dommages concernant le site internet ou les données du client. 

5.2 Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les accès au site en cours de validité. MSYWEB AGENCY n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations d’MSYWEB AGENCY à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par MSYWEB AGENCY sont et demeurent à sa charge.

5.3 En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou la-chine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité d’MSYWEB AGENCY pour être déposé auprès des services de police compétents. La société MSYWEB AGENCY poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

5.4 Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète ou particulier, ou hors de notre maîtrise, la société MSYWEB AGENCY ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client dans les cas particuliers suivants :

Ne seront pas pris en charge ou exceptionnellement (après étude et devis) sans obligation de résultat :

• Le dépannage d’un site tombé en panne. 
• Les données perdues ou effacées. 
• Les demandes spécifiques en dehors de nos compétences. 
• L’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données. 
• La récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).

5.5 Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de un an du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par MSYWEB AGENCY.

6 CREATION SITE INTERNET

6.1 Un devis pour la création d’un site internet est proposé au client. En signant ce devis et en payant l’acompte le client donneur d’ordre s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour la réalisation de la prestation souhaitée dès la signature du devis ou dans un délai maximum de 2 mois. En cas d’erreur, d’omission ou de retard dans la transmission des informations énoncées par le client donneur d’ordre, MSYWEB AGENCY ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison de la prestation dans les délais prévus au devis.

6.2 Le client pourra faire part d’éventuelles modifications qu’il souhaite apporter à son site internet et ce dans un délai de 7 jours ouvrés après la première proposition de site transmise par MSYWEB AGENCY. Les demandes de modifications supérieures au nombre de trois pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire selon les spécificités des modifications. Suite aux changements effectués ou à l’expiration de ce délai, le site sera réputé validé par les deux parties dès sa mise en service.

6.3 La demande de mise à jour d’un site internet créé il y a plus de 36 mois auprès d’MSYWEB AGENCY pourra nécessiter de nouveaux développements pour permettre l’intégration des nouvelles données demandées par le client donneur d’ordre. Cette mise à jour sera alors facturée au tarif horaire en vigueur par MSYWEB AGENCY.

6.4 Hébergement et nom de domaine

Selon le contrat et pendant toute la durée du contrat, le partenaire OVH pourra assurer l’hébergement du site et MSYWEB AGENCY et se charger de l’achat et la gestion du nom de domaine permettant d’accéder au site. L’hébergeur se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, ou si les prestations génèrent un trafic anormal. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifiées par avance au client. MSYWEB AGENCY ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès normal au site  MSYWEB AGENCY ou aux autres prestations.

De même,  MSYWEB AGENCY ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de piratage du site Internet du client donneur d’ordre. Si une restauration de la sauvegarde du client donneur d’ordre est nécessaire, elle sera facturée au taux horaire en vigueur.

Si une restauration de la sauvegarde du client donneur d’ordre est nécessaire, l’échec de la sauvegarde n’est pas la responsabilité de MSYWEB AGENCY.

6.5 Contenus des prestations fournies et diffusion sur les réseaux sociaux

Le client donneur d’ordre reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence MSYWEB AGENCY.

La responsabilité de MSYWEB AGENCY ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le client donneur d’ordre garantit à MSYWEB AGENCY une prise en charge de toute condamnation, ainsi que des frais et honoraires y afférents.

7 SUPPORT TECHNIQUE

Un support technique est disponible par mail : contact@msw-agency.com ou par téléphone au 01.89.16.74.66.

MSYWEB AGENCY s’engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en œuvre d’un support technique disponible et compétent.

8 RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DE SERVICE

8.1 Tous les contrats de maintenance et d’infogérance proposés par MSYWEB AGENCY sont renouvelés annuellement par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat.

Une facturation annuelle sera transmise au client donneur d’ordre.

Le client donneur d’ordre à la possibilité de résilier son contrat en envoyant un courrier dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Dans le cas d’une résiliation avant l’échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par MSYWEB AGENCY des sommes déjà versées.

8.2 Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par MSYWEB AGENCY.

9 TARIFS

9.1 Les prix et tarifs exprimés s’entendent en euros nets hors taxes. Les tarifs se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la Commande ou du devis. Les prestations n’intègrent pas les éventuels frais de déplacement au-delà de 30 km du siège social d’MSYWEB AGENCY. MSYWEB AGENCY sera en droit de facturer au client un supplément au kilomètre sur la base de l’indice légal.

9.2 Toute intervention par MSYWEB AGENCY donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles.

9.3 En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, MSYWEB AGENCY s’engage à en informer le client donneur d’ordre, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, MSYWEB AGENCY facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

9.4 Concernant les contrats de maintenance et d’infogérance reconduits tacitement, dans le respect de l’équilibre de l’accord entre les parties, les prix pourront être actualisés chaque année contractuelle après négociation entre les parties. Cette négociation interviendra trois mois avant le terme de chaque période de douze mois. Les modifications de prix prendront effet à la date anniversaire du Contrat.

Au cas de désaccord sur ces modifications à cette date, le Contrat prendra fin au terme de l’année concernée. »

10 GARANTIES LÉGALES

MSYWEB AGENCY ci-après « le vendeur » reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

11 MODALITES DE REGLEMENT

Les conditions de paiement, mentionnées dans les devis et factures sont les suivantes :

11.1 Pour la conception d’un site internet et plus globalement pour la partie WEB et communication : les modalités de règlements sont les suivantes :

40 % à la commande, 60 % à la date prévue de mise en ligne du site. En cas de retard lié au client donneur d’ordre dans la transmission d’éléments, contenus ou autres à intégrer au site, le client aura la possibilité de reporter la mise en ligne de son site à une date ultérieure mais ce retard inhérent au client donneur d’ordre n’aura aucune conséquence sur le paiement de la dernière échéance de 60% qui restera dû à la date initialement prévue de mise en ligne du site.

La demande de mise en ligne ultérieure du site par le client donneur d’ordre auprès d’MSYWEB AGENCY pourra alors nécessiter de nouveaux développements facturables au tarif horaire en vigueur.

Concernant les contrats d’hébergement de site internet, celui-ci fait l’objet d’une facturation tous les ans par période de 12 mois comprenant l’hébergement et la maintenance du site. Si le client opte pour un hébergement de la part du vendeur. 

11.2 Pour la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils… :

30% à la signature du devis et le solde à la livraison du matériel ou de la prestation de service sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature ou précision sur devis ou facture.

11.3 Une facture payable comptant, à réception, sera établie par MSYWEB AGENCY après chaque prestation de service et sera délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par la législation en vigueur.

13 RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout paiement qui interviendrait postérieurement à la date d’échéance de la facture fera l’objet de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix des prestations. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à MSYWEB AGENCY sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MSYWEB AGENCY par le client donneur d’ordre, sans préjudice de toute autre action que MSYWEB AGENCY serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client donneur d’ordre.

Les frais de recouvrement seront à la charge du client à compter de la date d’échéance convenue à la commande. Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, Les professionnels se verront automatiquement appliquer une indemnité forfaitaire légale de recouvrement d’un montant de 40 euros.

12 RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation de la prestation commandée, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. En cas de rupture du contrat en cours de prestation s’ajoutera au à la facturation les prestations réalisées et fournies.

13 REFERENCES CLIENTS

Sauf mention contraire explicite de la part du Client, MSYWEB AGENCY pourra utiliser à titre de vitrine publicitaire les références du client, site, objet publicitaire et graphique réalisé par l’agence MSYWEB AGENCY.

14 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le délai mentionné court à compter du jour : de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services; De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société MSYWEB AGENCY par mail à contact@msw-agency.com ou en remplissant le formulaire type joint à votre contrat à adresser par courrier à l’adresse suivante : MSYWEB AGENCY, 10 Place Vendôme 75001 Paris.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf.

15 RESERVE DE PROPRIETE

Les prestations de services et équipements (matériels et logiciels) vendus par MSYWEB AGENCY sont assorties d’une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, MSYWEB AGENCY se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert des risques de perte ou de détérioration des matériels ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner au client. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le client devra impérativement en informer MSYWEB AGENCY sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel.

Concernant les logiciels et l’hébergement d’un site internet, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels ou prévues au contrat.

16 PROPRIETE INTELLECTUELLE

MSYWEB AGENCY demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

17 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ, DONNEES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITE

17.1 MSYWEB AGENCY informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, et pour l’exécution du contrat mais ne sont en aucun cas rendues publiques. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de l’agence MSYWEB AGENCY à l’adresse 10 Place Vendôme 75001 Paris ou par mail à l’adresse suivante : contact@msw-agency.com ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

17.2 MSYWEB AGENCY s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

17.3 La politique de confidentialité d’MSYWEB AGENCY est consultable librement sur son site internet ou sur simple demande.

RECLAMATIONS/ LITIGES/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

18.1 Médiation Consommation

Pour mettre en œuvre la médiation de la consommation, il suffit que le client soit un consommateur, qu’il adresse sa demande au médiateur soit par courrier à l’adresse suivante : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS ou directement via un formulaire en ligne sur le site https://app.medicys.fr/?proId=b3796296-5804-4331-9107-2595225e8bbe en apportant la preuve qu’il a déjà tenté de régler le différend rencontré avec l’entreprise et ce, sans succès.

Ladite médiation est gratuite pour le consommateur, les honoraires du médiateur indépendant étant pris en charge par le vendeur selon un tarif forfaitaire.

18.2 Les présentes CGVS sont régies par la loi française.

En cas de contestation entre deux professionnels ne pouvant se régler à l’amiable, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce d’Evry.

En cas de contestation par un particulier celui-ci aura le choix, entre le tribunal d’instance ou de grande instance du lieu du siège social de l’agence MSYWEB AGENCY ou du lieu de réalisation de la prestation.

Toute commande passée à la société entraîne l’acceptation sans réserve des conditions générales.

COMMANDES

Chaque commande doit être composée d’ un bon signé par le client et du règlement correspondant aux accords commerciaux. En l’absence de bon signé l’acompte établi vaudra pour acceptation de la commande ainsi que des conditions générales de vente.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Les services sont expédiés, port en sus à la charge du client, sauf indication contraire écrite. Aucun litige lié à la livraison ne pourra retarder le règlement d’ une facture.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison des bons de commande sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison varient suivant les services proposés.

La société MSYWEB AGENCY ne pourra être tenue responsable d’ un retard de livraison

dû à des grèves ou tout événement ayant une incidence directe ou non avec le bon fonctionnement de notre société. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à l’annulation d’une commande, qu’après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure nous donnant dix jours. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de retard de livraison d’un service.

MARQUAGES PUBLICITAIRES

Le client est seul responsable des éléments fournis par lui à notre société pour la réalisation des marchandises commandées, en cas de litige envers un tiers., il est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire liée à l’exploitation du produit livré. Notre société ne pourra être tenue responsable de reproduction de droit de propriété industrielle.

Après signature du bon à tirer définitif, notre société ne pourra être tenue responsable en cas d’ erreurs concernant la maquette. Après acceptation du bon à tirer, toute modification sera facturée en fonction du temps passé. Tous les documents, maquettes réalisés par nos soins restent notre propriété. Pour les produits avec marquages publicitaires,le client ne pourra s’ opposer à la livraison et facturation de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée.

TARIFS

Nos prix sont modifiables sans préavis. Les prix indiqués sur les bons de commande sont valables sous réserve que la commande, les règlements et bon à tirer signés nous parviennent dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la commande, au-delà les prix pourraient être modifiés.

DROIT DE RETRAIT

L’agence MSYWEB AGENCY pourra exercer son droit de retrait dans le cas où l’exercice de ses fonctions n’est pas respectée. Comme la modification ou l’intervention du client sur un site en construction, la modification d’un visuel ou tout autre acte du client qui porte préjudice et/ou retarde l’exercice de notre activité.

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des biens vendus est subordonné au paiement intégral de leur prix ( loi n°80-335 du 12 Mai 1980 ).

PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant,à réception des marchandises,avec acompte à la commande de 40% minimum du montant TTC. Toute condition différente sera soumise à l’accord écrit de notre société.

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, avec un minimum de 80 € Hors taxes

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement fixée à 40 €, (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

LIEU DE JURIDICTION

Pour tout litige ou contestation, le tribunal de commerce dont dépend notre siège social est seul compétent.